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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Publication metadata
- Published:
- Corporate author(s): European Commission
- Subject: admission of aliens , EU relations , EU visa policy , external border of the EU , foreign national , illegal migration , migration control , public international law
- CELEX : 52002PC0679
- COM : COM_2002_691
- COMNAT : COM_2002_0679_FIN
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