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2003/27/CE: Décision de la Commission du 11 juillet 2001 concernant le régime d'aides d'État mis à exécution par l'Espagne en faveur des entreprises de la province de Vizcaya sous la forme d'un crédit d'impôt de 45 % des investissements [notifiée sous le numéro C(2001) 1765] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2003/27/CE: Décision de la Commission du 11 juillet 2001 concernant le régime d'aides d'État mis à exécution par l'Espagne en faveur des entreprises de la province de Vizcaya sous la forme d'un crédit d'impôt de 45 % des investissements [notifiée sous le numéro C(2001) 1765] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Publication metadata
- Published:
- Corporate author(s): European Commission
- Subject: aid system , control of State aid , infringement of EU law , investment , Spain , State aid , tax relief
- CELEX : 32003D0027
- OJ : JOL_2003_017_R_0001_01
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