Publications Office of the EU
95/16/CE: Décision de la Commission du 30 janvier 1995 relative aux dates à fixer par les États Membres pour la présentation des demandes d'aides «surfaces» dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires («système intégré») (Les textes en langues danoise, allemande, anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
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