Publications Office of the EU
Affaire C-405/15 P: Pourvoi formé le 24 juillet 2015 par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 13 mai 2015 dans l’affaire T-15/13, Group Nivelles/OHMI –Easy Sanitairy Solutions (caniveau d’évacuation de douche)
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