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Avis à l'attention des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par les décisions (PESC) 2022/2477 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2476 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine 2022/C 481 I/01
Avis à l'attention des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par les décisions (PESC) 2022/2477 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2476 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine 2022/C 481 I/01
Publication metadata
- Published:
- Corporate author(s): Council of the European Union
- Subject: economic sanctions , EU restrictive measure , international sanctions , legal person , natural person , Russia , territorial dispute , territorial law , Ukraine
- IMMC : ST 15264 2022 INIT
- CELEX : 52022XG1219(01)
- OJ : JOC_2022_481_I_0001
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