Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 octobre 2013$

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 octobre 2013.#Jiří Sabou contre Finanční ředitelství pro hlavní město Prahu.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud.#Directive 77/799/CEE — Assistance mutuelle des autorités des États membres dans le domaine des impôts directs — Échange d’informations sur demande — Procédure fiscale — Droits fondamentaux — Limite à l’étendue des obligations de l’État membre requérant et de l’État membre requis à l’égard du contribuable — Absence d’obligation d’informer le contribuable de la demande d’assistance — Absence d’obligation d’inviter le contribuable à participer à l’audition de témoins — Droit du contribuable de remettre en cause l’information échangée — Contenu minimal de l’information échangée.#Affaire C‑276/12.