kohtuasi C-940/19: Eelotsusetaotlus, mille on esitanud Conseil d’État (Prantsusmaa) 30. detsembril 2019 – Les Chirurgiens-Dentistes de France, Confédération des Syndicats médicaux français, Fédération des Syndicats pharmaceutiques de France, Syndicat des Biologistes, Syndicat des Médecins libéraux, Union dentaire, Conseil national de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes, Conseil national de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes, Conseil national de l’Ordre des Infirmiers versus Ministre des Solidarités et de la Santé, Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Premier ministre