Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 3632/75 Objet : Aides d'Etat/Italie (Campanie) (C. 10/75) - Projet de loi portant "complément et modification a la loi régionale n° 29 du 22 juillet 1974 sur les mesures en faveur de la culture des betteraves". Proposition d'engagement de la procédure de l'article 93 § 2 du Traité CEE. Proposition de M. LARDINOIS.