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EU law
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Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant les Pays-Bas à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie aux [stations de recharge pour] véhicules électriques conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE
Published: 2021-01-21
Subject:
accumulateur électrique
,
approvisionnement énergétique
,
distribution de l'électricité
,
déduction fiscale
,
dérogation au droit de l'UE
,
Pays-Bas
,
redevance environnementale
,
véhicule électrique
,
énergie électrique
Author
Corporate Author(s):
Commission européenne
;
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
(
European Commission
)
EU law
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Affaire C-270/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État - France) – UPM France/Premier ministre, Ministre de l'Action et des Comptes publics (Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 21, paragraphe 5, troisième alinéa – Exonération des petits producteurs d’électricité, subordonnée à la taxation de l’électricité produite – Absence, pendant une période transitoire autorisée, d’une taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – Article 14, paragraphe 1, sous a) – Obligation d’exonération des produits énergétiques et de l’électricité utilisés pour produire de l’électricité)
Published: 2019-10-16
Subject:
consommation d'énergie
,
exonération fiscale
,
gaz naturel
,
petite entreprise
,
production d'énergie
,
produit énergétique
,
redevance environnementale
,
énergie électrique
Author
Corporate Author(s):
Cour de justice
(
Court of Justice of the European Union
)
EU law
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Affaire C-216/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha (Espagne) le 18 avril 2016 – Energías Eólicas de Cuenca S.A./Comisión Superior de Hacienda de la Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha
Published: 2016-04-18
Subject:
accise
,
consommation d'énergie
,
déduction fiscale
,
exonération fiscale
,
production d'énergie
,
redevance environnementale
,
remboursement fiscal
,
stimulant fiscal
,
énergie renouvelable
,
énergie électrique
Author
Corporate Author(s):
Cour de justice
(
Court of Justice of the European Union
)
EU law
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Affaire C-97/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Sibiu (Roumanie) le 27 février 2013 — Silvia Georgiana Câmpean/Administrația Finanțelor Publice a Municipiului Mediaș, Administrația Fondului pentru Mediu
Published: 2013-02-27
Subject:
automobile
,
interprétation du droit
,
pollution
,
redevance environnementale
,
Roumanie
,
égalité de traitement
Author
Corporate Author(s):
Cour de justice
(
Court of Justice of the European Union
)
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Question écrite E-5251/10 Christophe Béchu (PPE) à la Commission. Crise agricole et taxe carbone européenne
Published: 2010-07-13
Subject:
exonération fiscale
,
exploitation agricole
,
pollution par l'agriculture
,
redevance environnementale
,
réduction des émissions de gaz
,
situation de l'agriculture
Author
Corporate Author(s):
Données provisoires
;
Parlement européen
EU law
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Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission: Impôts, taxes et redevances environnementaux dans le Marché unique»
Published: 1997-10-01
Subject:
droit de l'UE
,
instrument économique pour l'environnement
,
marché unique
,
politique de l'environnement de l'UE
,
redevance environnementale
Author
Corporate Author(s):
Comité économique et social européen
EU law
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QUESTION ÉCRITE E-3782/00 posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission. Hausse du prix de l'électricité écologique en raison des règles de concurrence de l'UE.
Published: 2000-12-04
Subject:
aide de l'État
,
Pays-Bas
,
prix de l'énergie
,
redevance environnementale
,
sécurité d'approvisionnement
,
énergie renouvelable
,
énergie électrique
Author
Corporate Author(s):
Données provisoires
;
Parlement européen
EU publications
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Les écotaxes
Mise en œuvre et efficacité environnementale: Résumé
Published: 1997-03-20
Subject:
Agence européenne pour l'environnement
,
protection de l'environnement
,
redevance environnementale
Author
Corporate Author(s):
Agence européenne pour l’environnement
(
EU body or agency
)
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Amendements du Parlement européen, adoptés le 14 mars 2017, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (COM(2015)0595 – C8-0382/2015 – 2015/0275(COD))
Published: 2017-03-14
Subject:
conception de produit
,
décharge sauvage
,
déchet ménager
,
dérogation au droit de l'UE
,
lutte contre le gaspillage
,
prévention de la pollution
,
recyclage des déchets
,
redevance environnementale
,
responsabilité du producteur
,
sous-produit
,
stockage des déchets
,
élimination des déchets
Author
Corporate Author(s):
Parlement européen
EU law
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Affaire C-220/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha (Espagne) le 20 avril 2016 – Iberenova Promociones S.A.U./Comisión Superior de Hacienda de la Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha
Published: 2016-04-20
Subject:
accise
,
consommation d'énergie
,
déduction fiscale
,
exonération fiscale
,
production d'énergie
,
redevance environnementale
,
remboursement fiscal
,
stimulant fiscal
,
énergie renouvelable
,
énergie électrique
Author
Corporate Author(s):
Cour de justice
(
Court of Justice of the European Union
)
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