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EU law
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Affaire C-396/19 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 octobre 2020 — Banque centrale européenne / Estate of Espírito Santo Financial Group SA, en liquidation [Pourvoi – Décision 2004/258/CE – Article 4, paragraphe 1, sous a) – Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (BCE) – Article 10, paragraphe 4 – Accès aux documents de la BCE – Décision du conseil des gouverneurs – Confidentialité des réunions et des délibérations des organes de la BCE – Résultat des délibérations – Refus partiel d’accès – Atteinte à la protection de l’intérêt public – Obligation de motivation]
Published: 2020-10-21
Subject:
accès à l'information de l'UE
,
confidentialité
,
crédit
,
institution financière
,
organe décisionnel (UE)
Author
Corporate Author(s):
Cour de justice
(
Court of Justice of the European Union
)
EU law
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Décision du comité directeur de l’entreprise commune Clean Sky 2 du 28 avril 2020 sur les règles internes relatives aux limitations de certains droits des personnes concernées en matière de traitement des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de l’entreprise commune Clean Sky 2
Published: 2020-04-28
Subject:
données personnelles
,
entreprise commune européenne
,
fonctionnement institutionnel
,
industrie aéronautique
,
organe décisionnel (UE)
,
personne physique
,
protection de la vie privée
,
protection des données
Author
Corporate Author(s):
Entreprise commune Clean Sky 2
(
EU body or agency
)
EU law
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Décision d’exécution (UE) 2019/2168 de la Commission du 17 décembre 2019 relative à la nomination du président du comité de gestion du réseau, des membres et de leurs suppléants, ainsi que des membres de la cellule européenne de coordination de l’aviation en cas de crise pour les fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien et de leurs suppléants pour la troisième période de référence 2020-2024
Published: 2019-12-17
Subject:
aviation civile
,
circulation aérienne
,
contrôle aérien
,
espace aérien
,
nomination des membres
,
organe décisionnel (UE)
,
organisme de l'UE
,
sécurité aérienne
Author
Corporate Author(s):
Commission européenne
;
Direction générale de la mobilité et des transports
(
European Commission
)
EU law
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Avis du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne du 25 juillet 2019 sur une recommandation du Conseil concernant la nomination du président de la Banque centrale européenne (CON/2019/28)
Published: 2019-07-25
Subject:
Banque centrale européenne
,
nomination des membres
,
organe décisionnel (UE)
,
président d'une institution
Author
Corporate Author(s):
Banque centrale européenne
EU law
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Décision du Conseil du 17 décembre 2018 portant nomination de trois membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la Bulgarie, la Croatie et l’Italie
Published: 2018-12-17
Subject:
Bulgarie
,
Cedefop
,
Croatie
,
Italie
,
nomination des membres
,
organe décisionnel (UE)
Author
Corporate Author(s):
Conseil de l'Union européenne
EU law
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Affaire F-95/14: Recours introduit le 17 septembre 2014 — ZZ/BCE
Published: 2014-09-17
Subject:
fonctionnaire européen
,
organe décisionnel (UE)
,
prime de salaire
,
revalorisation des salaires
,
salaire
Author
Corporate Author(s):
Tribunal de la fonction publique
(
Court of Justice of the European Union
)
EU law
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Décision du Conseil du 23 juillet 2014 portant nomination d’un membre du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques
Published: 2014-07-23
Subject:
Agence européenne des produits chimiques
,
Irlande
,
nomination des membres
,
organe décisionnel (UE)
Author
Corporate Author(s):
Conseil de l'Union européenne
EU law
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Décision No 64 du conseil d’administration du Bureau européen d’appui en matière d’asile du 6 juillet 2020 portant l’adoption des règles internes relatives à la limitation de certains droits des personnes concernées en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement d’EASO
Published: 2020-07-06
Subject:
données personnelles
,
fonctionnement institutionnel
,
organe décisionnel (UE)
,
personne physique
,
protection de la vie privée
,
protection des données
Author
Corporate Author(s):
Bureau européen d’appui en matière d’asile
(
EU body or agency
)
EU law
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Décision du comite directeur de l’entreprise commune Bio-industries du 26 mars 2020 portant règles internes relatives aux limitations de certains droits des personnes concernées en matière de traitement des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de l’entreprise commune Bio-industries
Published: 2020-03-26
Subject:
données personnelles
,
fonctionnement institutionnel
,
organe décisionnel (UE)
,
personne physique
,
protection de la vie privée
,
protection des données
Author
Corporate Author(s):
Entreprise commune Bio-industries
(
EU body or agency
)
EU law
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Décision du comité directeur de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» du 11 août 2020 portant règles internes relatives aux limitations de certains droits des personnes concernées en matière de traitement des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de l’EC IMI 2
Published: 2020-08-11
Subject:
données personnelles
,
fonctionnement institutionnel
,
organe décisionnel (UE)
,
personne physique
,
protection de la vie privée
,
protection des données
Author
Corporate Author(s):
Entreprise commune IMI 2
(
EU body or agency
)
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