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EU law
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Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant les Pays-Bas à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie aux [stations de recharge pour] véhicules électriques conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE
Published: 2021-01-21
Subject:
accumulateur électrique
,
approvisionnement énergétique
,
distribution de l'électricité
,
déduction fiscale
,
dérogation au droit de l'UE
,
Pays-Bas
,
redevance environnementale
,
véhicule électrique
,
énergie électrique
Author
Corporate Author(s):
Commission européenne
;
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
(
European Commission
)
EU law
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Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant le règlement (UE) nº 347/2013
Published: 2020-12-15
Subject:
coopération énergétique
,
distribution de l'électricité
,
distribution du gaz
,
projet d'intérêt commun
,
réduction des émissions de gaz
,
réseau transeuropéen
,
réseau énergétique
,
sécurité d'approvisionnement
,
énergie renouvelable
,
énergie électrique
Author
Corporate Author(s):
Commission européenne
;
Direction générale de l’énergie
(
European Commission
)
EU law
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Affaire C-767/19: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 décembre 2020 — Commission européenne / Royaume de Belgique (Manquement d’État – Directives 2009/72/CE et 2009/73/CE – Marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel – Séparation effective entre la gestion des réseaux de transport d’électricité et de gaz, d’une part, et les activités de fourniture et de production, d’autre part – Mise en place d’autorités de régulation nationales indépendantes)
Published: 2020-12-03
Subject:
accès au marché
,
distribution d'énergie
,
distribution de l'électricité
,
distribution du gaz
,
industrie énergétique
,
marché de l’énergie
,
mesure nationale d'exécution
,
procédure d'infraction (UE)
,
réseau énergétique
,
énergie électrique
Author
Corporate Author(s):
Cour de justice
(
Court of Justice of the European Union
)
EU law
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Affaire T-231/19: Recours introduit le 8 avril 2019 — Klöckner Pentaplast/Commission
Published: 2019-04-08
Subject:
aide de l'État
,
Allemagne
,
approvisionnement énergétique
,
consommation d'énergie
,
contrôle des aides d'État
,
distribution de l'électricité
,
remboursement des aides
,
tarification de l'infrastructure
,
égalité de traitement
,
énergie électrique
Author
Corporate Author(s):
Tribunal
(
Court of Justice of the European Union
)
EU law
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Affaire C-771/18: Recours introduit le 7 décembre 2018 — Commission européenne/Hongrie
Published: 2018-12-07
Subject:
distribution de l'électricité
,
distribution du gaz
,
gaz naturel
,
gazoduc
,
marché unique
,
réseau transeuropéen
,
réseau énergétique
,
transport d'énergie
,
violation du droit de l'UE
,
énergie électrique
Author
Corporate Author(s):
Cour de justice
(
Court of Justice of the European Union
)
EU law
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Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8618 — OMV/Verbund/Smatrics/E-Mobility Provider) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Published: 2017-12-07
Subject:
concentration économique
,
contrôle des concentrations
,
distribution de l'électricité
,
distribution du gaz
,
industrie du gaz
,
industrie pétrolière
,
production d'énergie
,
énergie électrique
Author
Corporate Author(s):
Commission européenne
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AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire à l’intention de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (refonte) (COM(2016)0864 - C8-0496/2016 - 2016/0380(COD)) Rapporteur pour avis: Pavel Poc
Published: 2017-11-24
Subject:
distribution d'énergie
,
distribution de l'électricité
,
droit de l'énergie
,
marché unique
,
politique énergétique de l'UE
,
prix de l'énergie
,
prix à la consommation
,
protection du consommateur
,
rendement énergétique
,
réseau énergétique
,
stockage de l'énergie
,
sécurité d'approvisionnement
,
transport d'énergie
,
énergie renouvelable
,
énergie électrique
Author
Corporate Author(s):
Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
(
EP Committee
)
;
Parlement européen
EU law
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Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8042 — Centrica/Neas Energy) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Published: 2016-09-02
Subject:
concentration économique
,
contrôle des concentrations
,
distribution de l'électricité
,
industrie du gaz
,
industrie énergétique
Author
Corporate Author(s):
Commission européenne
EU law
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Règlement (UE) 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Published: 2016-08-17
Subject:
accès au marché
,
consommation d'énergie
,
distribution d'énergie
,
distribution de l'électricité
,
droit de l'énergie
,
réseau énergétique
,
énergie électrique
Author
Corporate Author(s):
Commission européenne
EU law
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Affaire T-203/16: Recours introduit le 2 mai 2016 – Brancheforeningen for Regulerkraft i Danmark/Commission européenne
Published: 2016-05-02
Subject:
aide de l'État
,
contrôle des aides d'État
,
Danemark
,
distribution d'énergie
,
distribution de l'électricité
,
violation du droit de l'UE
,
énergie électrique
Author
Corporate Author(s):
Tribunal
(
Court of Justice of the European Union
)
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