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Affaire C-873/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht (Allemagne) le 29 novembre 2019 — Deutsche Umwelthilfe eV / Bundesrepublik Deutschland
Published: 2019-11-29
Subject:
accès à l'information
,
convention ONU
,
droit d'agir en justice
,
homologation
,
lutte contre la pollution
,
marquage CE de conformité
,
moteur
,
pollution automobile
,
véhicule à moteur
,
équipement de véhicule
Author
Corporate Author(s):
Cour de justice
(
Court of Justice of the European Union
)
EU law
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Affaire C-673/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof - Allemagne) – Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände - Verbraucherzentrale Bundesverband e.V./Planet49 GmbH [Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Directive 2002/58/CE – Règlement (UE) 2016/679 – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Cookies – Notion de consentement de la personne concernée – Déclaration de consentement au moyen d’une case cochée par défaut]
Published: 2019-10-01
Subject:
accès à l'information
,
données personnelles
,
droit de l'informatique
,
protection des données
,
réglementation des télécommunications
,
site internet
Author
Corporate Author(s):
Cour de justice
(
Court of Justice of the European Union
)
EU law
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Affaire C-620/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 20 août 2019 – Land Nordrhein-Westfalen/D.-H. T. en tant que liquidateur de J & S Service UG
Published: 2019-08-20
Subject:
accès à l'information
,
action en matière civile
,
administration fiscale
,
créance
,
données personnelles
,
protection des données
,
solvabilité financière
Author
Corporate Author(s):
Cour de justice
(
Court of Justice of the European Union
)
EU law
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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Lignes directrices relatives au règlement concernant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne
Published: 2019-06-12
Subject:
accès à l'information
,
données personnelles
,
droit de l'informatique
,
flux transfrontière de données
,
informatique documentaire
,
mémorisation des données
,
protection de la vie privée
,
protection des données
,
technologie numérique
,
échange d'information
Author
Corporate Author(s):
Commission européenne
;
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
(
European Commission
)
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AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires à l’intention de la commission des affaires juridiques sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières (COM(2018)0241 - C8-0167/2018 - 2018/0114(COD)) Rapporteur pour avis: Olle Ludvigsson
Published: 2018-11-14
Subject:
accès à l'information
,
codification du droit de l'UE
,
concentration économique
,
contrôle des concentrations
,
droit d'établissement
,
droit des sociétés
,
flux transfrontière de données
,
marché unique
,
société de capitaux
,
transfert d'entreprise
Author
Corporate Author(s):
Commission économique et monétaire
(
EP Committee
)
;
Parlement européen
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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation des informations du secteur public (refonte) et la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Vers un espace européen commun des données» [COM(2018) 234 final — 2018/0111 (COD); COM(2018) 232 final]
Latest edition.
Published: 2018-10-17
Subject:
accès à l'information
,
collecte de données
,
diffusion de l'information
,
données ouvertes
,
droit de réutiliser l’information
,
entreprise publique
,
information
,
marché unique numérique
,
protection des données
Author
Corporate Author(s):
Comité économique et social européen
EU law
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DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT accompagnant le document: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Published: 2018-09-12
Subject:
accès à l'information
,
coopération transfrontalière
,
diffusion de l'information
,
information
,
Internet
,
liberté d'expression
,
lutte contre le crime
,
marché unique numérique
,
prestation de services
,
terrorisme
Author
Corporate Author(s):
Commission européenne
;
Direction générale de la migration et des affaires intérieures
(
European Commission
)
EU law
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DOC
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DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ÉVALUATION accompagnant le document: proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation des informations du secteur public (refonte)
Published: 2018-04-25
Subject:
accès à l'information
,
collecte de données
,
diffusion de l'information
,
droit d'auteur
,
droit de réutiliser l’information
,
entreprise publique
,
information
,
marché intérieur
,
système documentaire
Author
Corporate Author(s):
Commission européenne
;
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
(
European Commission
)
EU law
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Affaire C-727/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Kielcach (Pologne) le 29 décembre 2017 — ECO-Wind Construction S.A./Samorządowe Kolegium Odwoławcze w Kielcach
Published: 2017-12-29
Subject:
accès à l'information
,
agglomération
,
logement
,
marché unique
,
norme technique
,
prestation de services
,
procédure administrative
,
spécification technique
,
énergie renouvelable
,
énergie éolienne
Author
Corporate Author(s):
Cour de justice
(
Court of Justice of the European Union
)
EU law
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Affaire T-537/17: Recours introduit le 11 août 2017 — De Loecker/SEAE
Published: 2017-08-11
Subject:
accès à l'information
,
accès à l'information de l'UE
,
agent (UE)
,
dommages et intérêts
,
droits de la défense
,
fonctionnaire européen
,
harcèlement moral
,
indemnisation
,
procédure disciplinaire
,
statut des fonctionnaires de l’UE
Author
Corporate Author(s):
Tribunal
(
Court of Justice of the European Union
)
EU law
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