ISSN - Footer
ISSN 2363-202X
Navigation
Skip to Content
Browse by subject: FINANCES
DisplayLogo
Publications Office of the European Union
MainSearch
Select
All collections
EU law
EU publications
EU official directory
Editorial Content
Summaries of Legislation
More
Advanced search
Browse by subject
Expert Search
Language Selector
български (bg)
español (es)
čeština (cs)
dansk (da)
Deutsch (de)
eesti keel (et)
Ελληνικά (el)
English (en)
français (fr)
Gaeilge (ga)
hrvatski (hr)
italiano (it)
latviešu valoda (lv)
lietuvių kalba (lt)
magyar (hu)
Malti (mt)
Nederlands (nl)
polski (pl)
português (pt)
română (ro)
slovenčina (sk)
slovenščina (sl)
suomi (fi)
svenska (sv)
BasketSummary
0
X
Basket
x
items
X
This item has been added.
Qty:
x
€
x
Sub-total
€
x
Total
€
0.0
View basket
Checkout
MyPortal
Sign in
Navigation Menu
LAW
EU PUBLICATIONS
RESEARCH AND INNOVATION
OPEN DATA
PUBLIC PROCUREMENT
EU WHOISWHO
Navigation Menu
LAW
EU PUBLICATIONS
RESEARCH AND INNOVATION
OPEN DATA
PUBLIC PROCUREMENT
EU WHOISWHO
Publications Office of the EU
Help
Navigation Menu
Breadcrumb
Browse by subject
Navigation Menu
AccessibilityTools
SubjectFilter
Browse publications by subject
Domain, sub-domain and subject selection
Loading ...
Filter
AGRI-FOODSTUFFS
AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
BUSINESS AND COMPETITION
ECONOMICS
EDUCATION AND COMMUNICATIONS
EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS
ENERGY
ENVIRONMENT
EUROPEAN UNION
FINANCE
GEOGRAPHY
INDUSTRY
INTERNATIONAL ORGANISATIONS
INTERNATIONAL RELATIONS
LAW
POLITICS
PRODUCTION, TECHNOLOGY AND RESEARCH
SCIENCE
SOCIAL QUESTIONS
TRADE
TRANSPORT
Search
Search Result Actions portlet
Query actions
Save search
RSS
Create alerts
Embed results
OrderBy
Sort by
Publication date ▲
Publication date ▼
Author ▲
Author ▼
Title ▲
Title ▼
SearchResultSummary
View
10
25
50
per page
Showing 1834 results
SearchResults
Search results
Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant les Pays-Bas à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie aux [stations de recharge pour] véhicules électriques conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE
Published: 2021-01-21
Subject:
accumulateur électrique
,
approvisionnement énergétique
,
distribution de l'électricité
,
déduction fiscale
,
dérogation au droit de l'UE
,
Pays-Bas
,
redevance environnementale
,
véhicule électrique
,
énergie électrique
Author
Corporate Author(s):
Commission européenne
;
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
(
European Commission
)
EU law
PDF
DOC
HTML
Permanent link
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision No 940/2014 relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises quant à sa durée d'application
Published: 2020-08-11
Subject:
déduction fiscale
,
département et région d’outre-mer (France)
,
dérogation au droit de l'UE
,
exonération fiscale
,
impôt local
,
maladie infectieuse
,
produit originaire
,
région périphérique
,
taxe à l'importation
,
épidémie
Author
Corporate Author(s):
Commission européenne
;
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
(
European Commission
)
EU law
PDF
DOC
HTML
Permanent link
Affaire C-358/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Oradea (Roumanie) le 30 juillet 2020 — Promexor Trade Srl/Direcția Generală a Finanțelor Publice Cluj — Administrația Județeană a Finanțelor Publice Bihor
Published: 2020-07-30
Subject:
collecte de l'impôt
,
contribuable
,
déclaration d'impôt
,
déduction fiscale
,
principe de proportionnalité
,
principe de sécurité juridique
,
TVA
Author
Corporate Author(s):
Cour de justice
(
Court of Justice of the European Union
)
EU law
PDF
HTML
Permanent link
Affaire C-374/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — HF / Finanzamt Bad Neuenahr-Ahrweiler [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Régularisation des déductions – Modification du droit à déduction – Bien d’investissement utilisé à la fois pour des opérations taxées et des opérations exonérées – Cessation de l’activité ouvrant le droit à la déduction – Utilisation résiduelle et exclusive pour des opérations exonérées]
Published: 2020-07-09
Subject:
bien d'équipement
,
bâtiment
,
cessation d'activité
,
déduction fiscale
,
industrie de la restauration
,
TVA
,
équipement social
Author
Corporate Author(s):
Cour de justice
(
Court of Justice of the European Union
)
EU law
PDF
HTML
Permanent link
Affaire C-446/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 mai 2020 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — AGROBET CZ, s.r.o. / Finanční úřad pro Středočeský kraj [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Déduction de la TVA payée en amont – Excédent de TVA – Retenue de l’excédent à la suite de l’ouverture d’une procédure de contrôle fiscal – Demande de restitution de la partie de l’excédent se rapportant aux opérations non visées par cette procédure – Refus de l’administration fiscale]
Published: 2020-05-14
Subject:
administration fiscale
,
contrôle fiscal
,
déduction fiscale
,
remboursement fiscal
,
TVA
Author
Corporate Author(s):
Cour de justice
(
Court of Justice of the European Union
)
EU law
PDF
HTML
Permanent link
Affaire T-368/19: Ordonnance du Tribunal du 2 mars 2020 — Datenlotsen Informationssysteme/Commission («Aides d’État – Avantages fiscaux et financement public – Plainte – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen – Recours en carence – Prise de position de la Commission mettant fin à la carence – Décision de clore la procédure formelle d’examen – Non-lieu à statuer»)
Published: 2020-03-02
Subject:
aide de l'État
,
Allemagne
,
contrôle des aides d'État
,
droit à la justice
,
déduction fiscale
,
exonération fiscale
,
logiciel
,
université
,
violation du droit de l'UE
Author
Corporate Author(s):
Tribunal
(
Court of Justice of the European Union
)
EU law
PDF
HTML
Permanent link
Affaire C-520/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud v Ostravě (République tchèque) le 9 juillet 2019 — ARMOSTAV MÍSTEK s.r.o./Odvolací finanční ředitelství
Published: 2019-07-09
Subject:
abus de droit
,
administration fiscale
,
droit national
,
déduction fiscale
,
délit fiscal
,
jurisprudence (UE)
,
propriété des biens
,
responsabilité
,
TVA
,
égalité devant la loi
Author
Corporate Author(s):
Cour de justice
(
Court of Justice of the European Union
)
EU law
PDF
HTML
Permanent link
Affaire C-484/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 25 juin 2019 — Lexel
Published: 2019-06-25
Subject:
dette
,
droit d'établissement
,
déduction fiscale
,
groupe de sociétés
,
intérêt
,
nationalité des personnes morales
Author
Corporate Author(s):
Cour de justice
(
Court of Justice of the European Union
)
EU law
PDF
HTML
Permanent link
Affaire C-165/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Morgan Stanley & Co International plc / Ministre de l'Économie et des Finances (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Sixième directive 77/388/CEE — Directive 2006/112/CE — Déduction de la taxe payée en amont — Biens et services utilisés à la fois pour des opérations imposables et pour des opérations exonérées (biens et services à usage mixte) — Détermination du prorata de déduction applicable — Succursale établie dans un État membre autre que celui du siège de la société — Dépenses effectuées par la succursale, affectées exclusivement à la réalisation des opérations du siège — Frais généraux de la succursale concourant à la réalisation tant de ses opérations que de celles du siège)
Published: 2019-01-24
Subject:
assiette de l'impôt
,
bien à double usage
,
biens et services
,
déduction fiscale
,
dépense
,
exonération fiscale
,
succursale
,
TVA
Author
Corporate Author(s):
Cour de justice
(
Court of Justice of the European Union
)
EU law
PDF
HTML
Permanent link
Affaire C-26/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Modena (Italie) le 15 janvier 2019 — Azienda USL di Modena/Comune di Sassuolo
Published: 2019-01-15
Subject:
aide de l'État
,
contrôle des aides d'État
,
déduction fiscale
,
exonération fiscale
,
impôt local
,
Italie
,
location immobilière
,
service de santé
,
société anonyme
,
soins de santé
Author
Corporate Author(s):
Cour de justice
(
Court of Justice of the European Union
)
EU law
PDF
HTML
Permanent link
Pagination
1
2
Next
Last
SearchExecutor