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EU law
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Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant les Pays-Bas à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie aux [stations de recharge pour] véhicules électriques conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE
Published: 2021-01-21
Subject:
accumulateur électrique
,
approvisionnement énergétique
,
distribution de l'électricité
,
déduction fiscale
,
dérogation au droit de l'UE
,
Pays-Bas
,
redevance environnementale
,
véhicule électrique
,
énergie électrique
Author
Corporate Author(s):
Commission européenne
;
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
(
European Commission
)
EU law
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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision No 940/2014 relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises quant à sa durée d'application
Published: 2020-08-11
Subject:
déduction fiscale
,
département et région d’outre-mer (France)
,
dérogation au droit de l'UE
,
exonération fiscale
,
impôt local
,
maladie infectieuse
,
produit originaire
,
région périphérique
,
taxe à l'importation
,
épidémie
Author
Corporate Author(s):
Commission européenne
;
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
(
European Commission
)
EU law
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Affaire C-358/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Oradea (Roumanie) le 30 juillet 2020 — Promexor Trade Srl/Direcția Generală a Finanțelor Publice Cluj — Administrația Județeană a Finanțelor Publice Bihor
Published: 2020-07-30
Subject:
collecte de l'impôt
,
contribuable
,
déclaration d'impôt
,
déduction fiscale
,
principe de proportionnalité
,
principe de sécurité juridique
,
TVA
Author
Corporate Author(s):
Cour de justice
(
Court of Justice of the European Union
)
EU law
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Affaire C-374/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — HF / Finanzamt Bad Neuenahr-Ahrweiler [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Régularisation des déductions – Modification du droit à déduction – Bien d’investissement utilisé à la fois pour des opérations taxées et des opérations exonérées – Cessation de l’activité ouvrant le droit à la déduction – Utilisation résiduelle et exclusive pour des opérations exonérées]
Published: 2020-07-09
Subject:
bien d'équipement
,
bâtiment
,
cessation d'activité
,
déduction fiscale
,
industrie de la restauration
,
TVA
,
équipement social
Author
Corporate Author(s):
Cour de justice
(
Court of Justice of the European Union
)
EU law
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Affaire C-446/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 mai 2020 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — AGROBET CZ, s.r.o. / Finanční úřad pro Středočeský kraj [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Déduction de la TVA payée en amont – Excédent de TVA – Retenue de l’excédent à la suite de l’ouverture d’une procédure de contrôle fiscal – Demande de restitution de la partie de l’excédent se rapportant aux opérations non visées par cette procédure – Refus de l’administration fiscale]
Published: 2020-05-14
Subject:
administration fiscale
,
contrôle fiscal
,
déduction fiscale
,
remboursement fiscal
,
TVA
Author
Corporate Author(s):
Cour de justice
(
Court of Justice of the European Union
)
EU law
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Affaire T-368/19: Ordonnance du Tribunal du 2 mars 2020 — Datenlotsen Informationssysteme/Commission («Aides d’État – Avantages fiscaux et financement public – Plainte – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen – Recours en carence – Prise de position de la Commission mettant fin à la carence – Décision de clore la procédure formelle d’examen – Non-lieu à statuer»)
Published: 2020-03-02
Subject:
aide de l'État
,
Allemagne
,
contrôle des aides d'État
,
droit à la justice
,
déduction fiscale
,
exonération fiscale
,
logiciel
,
université
,
violation du droit de l'UE
Author
Corporate Author(s):
Tribunal
(
Court of Justice of the European Union
)
EU law
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Affaire C-520/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud v Ostravě (République tchèque) le 9 juillet 2019 — ARMOSTAV MÍSTEK s.r.o./Odvolací finanční ředitelství
Published: 2019-07-09
Subject:
abus de droit
,
administration fiscale
,
droit national
,
déduction fiscale
,
délit fiscal
,
jurisprudence (UE)
,
propriété des biens
,
responsabilité
,
TVA
,
égalité devant la loi
Author
Corporate Author(s):
Cour de justice
(
Court of Justice of the European Union
)
EU law
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Affaire C-484/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 25 juin 2019 — Lexel
Published: 2019-06-25
Subject:
dette
,
droit d'établissement
,
déduction fiscale
,
groupe de sociétés
,
intérêt
,
nationalité des personnes morales
Author
Corporate Author(s):
Cour de justice
(
Court of Justice of the European Union
)
EU law
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Affaire C-165/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Morgan Stanley & Co International plc / Ministre de l'Économie et des Finances (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Sixième directive 77/388/CEE — Directive 2006/112/CE — Déduction de la taxe payée en amont — Biens et services utilisés à la fois pour des opérations imposables et pour des opérations exonérées (biens et services à usage mixte) — Détermination du prorata de déduction applicable — Succursale établie dans un État membre autre que celui du siège de la société — Dépenses effectuées par la succursale, affectées exclusivement à la réalisation des opérations du siège — Frais généraux de la succursale concourant à la réalisation tant de ses opérations que de celles du siège)
Published: 2019-01-24
Subject:
assiette de l'impôt
,
bien à double usage
,
biens et services
,
déduction fiscale
,
dépense
,
exonération fiscale
,
succursale
,
TVA
Author
Corporate Author(s):
Cour de justice
(
Court of Justice of the European Union
)
EU law
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Affaire C-26/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Modena (Italie) le 15 janvier 2019 — Azienda USL di Modena/Comune di Sassuolo
Published: 2019-01-15
Subject:
aide de l'État
,
contrôle des aides d'État
,
déduction fiscale
,
exonération fiscale
,
impôt local
,
Italie
,
location immobilière
,
service de santé
,
société anonyme
,
soins de santé
Author
Corporate Author(s):
Cour de justice
(
Court of Justice of the European Union
)
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