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EU law
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RAPPORT DE LA COMMISSION sur l’application en 2019 du règlement (CE) nº 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
Published: 2020-09-15
Subject:
accès à l'information de l'UE
,
application du droit de l'UE
,
Commission européenne
,
Conseil de l'Union européenne
,
droit à l'information
,
Parlement européen
Author
Corporate Author(s):
Commission européenne
;
Secrétariat général
(
European Commission
)
EU law
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Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2017/2454 en ce qui concerne les dates d’application en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19
Published: 2020-05-08
Subject:
application du droit de l'UE
,
commerce électronique
,
coopération administrative
,
délit fiscal
,
importation (UE)
,
maladie infectieuse
,
pays tiers
,
TVA
,
échange d'information
,
épidémie
Author
Corporate Author(s):
Commission européenne
;
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
(
European Commission
)
EU law
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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Recenser et identifier les obstacles au marché unique
Published: 2020-03-10
Subject:
application du droit de l'UE
,
biens et services
,
coopération administrative
,
coopération transfrontalière
,
marché de l'UE
,
marché unique
,
petites et moyennes entreprises
,
protection du consommateur
,
vie de l'entreprise
Author
Corporate Author(s):
Commission européenne
;
Direction générale du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME
(
European Commission
)
EU law
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Communication sur l’application du règlement d’exécution (UE) 2019/1131 de la Commission établissant un instrument douanier pour la mise en œuvre de l’article 14 bis du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 24 bis du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil2019/C 366/13
Published: 2019-10-30
Subject:
application du droit de l'UE
,
dette douanière
,
importation (UE)
,
législation antidumping
,
pays tiers
,
plateau continental
,
procédure antisubvention
,
produit originaire
,
taxe compensatoire
,
zone économique exclusive
Author
Corporate Author(s):
Commission européenne
;
Direction générale du commerce
(
European Commission
)
EU law
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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relative à la vérification de l’application intégrale de l’acquis de Schengen par la Croatie
Published: 2019-10-22
Subject:
accord de Schengen
,
acquis communautaire
,
adhésion à l'Union européenne
,
application du droit de l'UE
,
contrôle de l'UE
,
Croatie
,
frontière extérieure de l'UE
Author
Corporate Author(s):
Commission européenne
;
Direction générale de la migration et des affaires intérieures
(
European Commission
)
EU law
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Affaire C-735/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 7 octobre 2019 – Euromin Holdings (Cyprus) Limited/Finanšu un kapitāla tirgus komisija
Published: 2019-10-07
Subject:
action financière
,
actionnaire
,
application de la loi
,
application du droit de l'UE
,
cours des valeurs
,
dommages et intérêts
,
offre publique d'achat
,
pouvoir discrétionnaire
,
protection des associés
,
responsabilité de l'État
Author
Corporate Author(s):
Cour de justice
(
Court of Justice of the European Union
)
EU law
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Information relative à l'entrée en vigueur du protocole à l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l'Union européenne et le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin, concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives
Published: 2019-05-24
Subject:
accord (UE)
,
application du droit de l'UE
,
biométrie
,
coopération policière
,
Danemark
,
droit d'asile
,
protocole d'accord
,
système de gestion de base de données
Author
Corporate Author(s):
Conseil de l'Union européenne
EU law
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Résolution du Parlement européen du 12 février 2019 sur la mise en œuvre de la directive sur les soins de santé transfrontaliers (2018/2108(INI))
Published: 2019-02-12
Subject:
application du droit de l'UE
,
coopération transfrontalière
,
droits du malade
,
libre circulation des personnes
,
prestation de services
,
santé publique
,
soins de santé
,
système de santé
Author
Corporate Author(s):
Commission de l'emploi et des affaires sociales
(
EP Committee
)
;
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
(
EP Committee
)
;
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
(
EP Committee
)
;
Parlement européen
EU law
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Affaire C-752/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne) le 3 décembre 2018 — Deutsche Umwelthilfe e.V./Freistaat Bayern
Published: 2018-12-03
Subject:
Allemagne
,
amende
,
application du droit de l'UE
,
compétence juridictionnelle
,
contrôle de la pollution
,
droit à la justice
,
emprisonnement
,
fonctionnaire
,
pollution atmosphérique
,
protection de l'environnement
Author
Corporate Author(s):
Cour de justice
(
Court of Justice of the European Union
)
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RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil complétant la législation de l'UE en matière de réception par type en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union (COM(2018)0397 - C8-0250/2018 - 2018/0220(COD)) commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs Rapporteure: Marlene Mizzi
Published: 2018-11-07
Subject:
application du droit de l'UE
,
homologation
,
norme technique
,
protection du consommateur
,
retrait de l’UE
,
Royaume-Uni
,
véhicule
Author
Corporate Author(s):
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
(
EP Committee
)
;
Parlement européen
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