Régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ***I Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 428/2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (COM(2011)0704 – C7-0395/2011 – 2011/0310(COD))

P7_TC1-COD(2011)0310 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 octobre 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) n ° …/2012 du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n ° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage