Arrêt du Tribunal de première instance du 1er juillet 2004 dans l'affaire T-308/00, Salzgitter AG contre Commission (Aides d'État — Article 4, sous c), CA, articles 67 CA et 95 CA — Interventions financières en faveur de l'entreprise Salzgitter — Frontière avec l'ex-République démocratique allemande et l'ex-République tchécoslovaque — Aides non notifiées — Sixième code des aides à la sidérurgie — Sécurité juridique)