Publications Office of the EU
Supplément d'avis du CES sur les Conclusions et recommandations du Comité des experts indépendants sur la fiscalité des entreprises (Comité Ruding): et la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen consécutif aux conclusions du Comité de réflexion présidé par M. Ruding et portant sur les orientations en matière de fiscalité des entreprises dans le cadre de l'approfondissement du marché intérieur - SEC(92) 1118 final - ECO/159
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