ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 10 juillet 1997 dans l'affaire C-373/95 (demande de décision préjudicielle de la Pretura circondariale di Venezia): Federica Maso et autres, Graziano Gazzetta et autres contre Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS), Repubblica italiana (Politique sociale - Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur - Directive 80/987/CEE - Limitation de l'obligation de paiement des institutions de garantie - Responsabilité de l'État membre du fait de la transposition tardive d'une directive - Réparation adéquate)