Publications Office of the EU
2014/803/UE: Décision n ° 1/2014 du comité mixte UE-Suisse du 10 octobre 2014 déterminant les cas de dispense de la transmission des données visée à l'article 3, paragraphe 3, premier alinéa, de l'annexe I de l'accord du 25 juin 2009 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Πρόγραμμα προβολής εγγράφου

Pop up window annotations