Publications Office of the EU
P9_TA(2022)0379 Subventions étrangères génératrices de distorsions Résolution législative du Parlement européen du 10 novembre 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (COM(2021)0223 — C9-0167/2021 — 2021/0114(COD)) P9_TC1-COD(2021)0114 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 novembre 2022 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2022/… du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur
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