Affaire C-262/11: Arrêt de la Cour (deuxiﾨme chambre) du 29 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle de la Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Kremikovtzi AD/Ministar na ikonomikata, energetikata i turizma i zamestnik-ministar na ikonomikata, energetikata i turizma [Adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne — Accord d’association CE-Bulgarie — Secteur sidérurgique — Aides publiques à la restructuration accordée avant l’adhésion — Conditions — Viabilité des bénéficiaires à la fin de la période de restructuration — Déclaration d’insolvabilité d’un bénéficiaire après l’adhésion — Compétences respectives des autorités nationales et de la Commission européenne — Décision nationale constatant l’existence d’une créance publique consistant en des aides devenues illégales — Décision UE-BG n ° 3/2006 — Annexe V de l’acte d’adhésion — Aides applicables après l’adhésion — Règlement (CE) n ° 659/1999 — Aides existantes]