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Affaire C-200/13 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 avril 2016 — Conseil de l'Union européenne/Bank Saderat Iran, Commission européenne (Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Lutte contre la prolifération nucléaire — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran — Gel des fonds d’une banque iranienne — Obligation de motivation — Procédure d’adoption de l’acte — Erreur manifeste d’appréciation)
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