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Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de la Guinée équatoriale pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000
Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de la Guinée équatoriale pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000
Metadaten zur Veröffentlichung
- Veröffentlicht am:
- Korporative(r) Verfasser: Europäische Kommission
- Thema: Abkommen (EU) , Fischereiabkommen , Fischereilizenz , Hoheitsgewässer , Küstenfischerei , Äquatorialguinea
- CELEX : 51997PC0522(02)
- COMNAT : COM_1997_0522(02)_FIN
- OJ : JOC_1997_366_R_0011_01
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