Affaire C-540/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Regeringsrätten — Suède) — Skandinaviska Enskilda Banken AB Momsgrupp/Skatteverket [Renvoi préjudiciel — Sixième directive TVA — Article 13, B, sous d), point 5 — Exonérations — Garantie d’émission ( «underwriting guarantee» ) fournie contre le paiement d’une commission par des établissements de crédit aux sociétés émettrices dans le cadre d’émissions d’actions sur le marché de capitaux — Opérations portant sur des titres]