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RÈGLEMENT (CE) N° 695/97 DE LA COMMISSION du 18 avril 1997 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites au deuxième trimestre de 1997 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par l'accord intérimaire conclu par la Communauté avec la république de Slovénie peuvent être acceptées
RÈGLEMENT (CE) N° 695/97 DE LA COMMISSION du 18 avril 1997 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites au deuxième trimestre de 1997 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par l'accord intérimaire conclu par la Communauté avec la république de Slovénie peuvent être acceptées
Metadaten zur Veröffentlichung
- Veröffentlicht am:
- Korporative(r) Verfasser: Europäische Kommission
- Thema: Einfuhrlizenz , Käse , mengenmäßige Beschränkung , Milcherzeugnis
- OJ : JOL_1997_102_R_0019_010
- CELEX : 31997R0695
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