Affaire C-806/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — procédure pénale contre JZ (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 11 – Interdiction d’entrée – Ressortissant d’un pays tiers à l’égard duquel une telle interdiction a été prononcée, mais qui n’a jamais quitté l’État membre concerné – Réglementation nationale prévoyant une peine d’emprisonnement pour le séjour de ce ressortissant dans cet État membre alors qu’il a connaissance de l’interdiction d’entrée émise à son égard)

Maintenance EN

alert Bitte beachten Sie, dass diese Website diese Woche einige Updates erhalten wird. Infolgedessen können bei Benutzern Instabilitäten und eingeschränkte Funktionen auftreten. Wir entschuldigen uns für etwaige Unannehmlichkeiten.

Old browser message - Portal

Publication Detail Actions Portlet

custom-survey-notification

Publication Detail Portlet

Publication detail

Home

Publication Viewer

Dokumentanzeige

Dokument ist nicht in einem anzeigbaren Format

Go Back Widget