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AVIS DE LA COMMISSION conformément à l’article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur les amendements du Parlement européen à la position du Conseil en première lecture concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers
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AVIS DE LA COMMISSION conformément à l’article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur les amendements du Parlement européen à la position du Conseil en première lecture concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l’article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur les amendements du Parlement européen à la position du Conseil en première lecture concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers

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