Publications Office of the EU
Affaire C-320/07 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 mars 2009 — Antartica Srl/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), The Nasdaq Stock Market Inc. [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) n o  40/94 — Article 8, paragraphe 5 — Refus d’enregistrement — Marque antérieure de renommée NASDAQ — Signe figuratif nasdaq — Usage de la marque antérieure pour les produits et les services offerts prétendument à titre gratuit — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure — Public pertinent]
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Dokumentanzeige

Pop up window annotations