Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 octobre 2004 dans l'affaire C-113/02: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas (Règlement (CEE) n° 259/93 sur la surveillance et le contrôle des transferts de déchets — Directive 75/442/CEE relative aux déchets — Mesure nationale prévoyant des mesures d'objection contre les transferts de déchets destinés à être valorisés dès lors que 20 % des déchets sont valorisables dans l'État membre et que le pourcentage de déchets valorisables dans le pays de destination est moins élevé — Mesure d'un État membre classant une opération dans le point R 1 (valorisation par incinération) de l'annexe II B de la directive 75/442 ou dans le point D 10 (élimination par incinération) de l'annexe II A de cette même directive non selon le critère de l'utilisation effective, mais selon le critère de la valeur calorifique du déchet incinéré)