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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0207/77 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 939/76 posée par M. SEEFELD sur les limitations de vitesse pour les véhicules à moteur projet établi par M. BURKE.
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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0207/77 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 939/76 posée par M. SEEFELD sur les limitations de vitesse pour les véhicules à moteur projet établi par M. BURKE.

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  • Veröffentlicht am:
  • Korporative(r) Verfasser:
  • URISERV : 1977_0031_SEC_1977_1086_package
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