Affaire C-40/21, Agenția Națională de Integritate: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 mai 2023 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Timişoara — Roumanie) — T.A.C. / Agenția Națională de Integritate (ANI) (Renvoi préjudiciel – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 15, paragraphe 1 – Article 47 – Article 49, paragraphe 3 – Fonctions publiques électives – Conflit d’intérêts – Réglementation nationale prévoyant l’interdiction d’exercer des fonctions publiques électives pendant une durée préétablie – Sanction complémentaire à la cessation du mandat – Principe de proportionnalité)