Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2698/75 Objet : Aides d'Etat/Belgique (C. 8/75). - Aide du Gouvernement belge à la Société Nationale des Chemins de Fer Belges (SNCB) pour les tarifs directs internationaux applicables aux produits CECA. - Proposition d'engagement de la procédure de l'article 93 § 2 du Traité CEE. Proposition de M. SCARASCIA-MUGNOZZA.