Publications Office of the EU
Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de l'adoption d'une décision du Conseil concernant l'approche de la criminalité liée aux véhicules ayant des incidences transfrontières (5450/2004, 5216/2004 – C5-0056/2004 – 2004/0803(CNS))
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