Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 janvier 2001 dans l'affaire C-297/99 (demande de décision préjudicielle de la Nottingham Magistrates' Court): Procédure pénale contre Skills Motor Coaches Ltd, B. J. Farmer, C. J. Burley et B. Denman ("Dispositions sociales dans le domaine des transports par route — Feuilles d'enregistrement de l'appareil de contrôle — Obligation d'inscrire les temps de travail, les interruptions de conduite et les périodes de repos")