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QUESTION NO 86 DE M. MCMILLAN-SCOTT (H-709/87) AUX MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE REUNIS DANS LE CADRE DE LA COOPERATION POLITIQUE: RATIFICATION PAR LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE DE LA CONVENTION DU CONSEIL DE L' EUROPE DU 24 NOVEMBRE 1983 RELATIVE A L' INDEMNISATION DES VICTIMES D' ACTES DE VIOLENCE
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