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NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite 564/75 Objet : Aides d'Etat/Italie (C. 40). - Loi italienne n° 1101 du 1.12.1971 visant la restructuration la réorganisation et la conversion de l'industrie textile. - Clôture de la procédure de l'article 93 § 2 CEE.
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NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite 564/75 Objet : Aides d'Etat/Italie (C. 40). - Loi italienne n° 1101 du 1.12.1971 visant la restructuration la réorganisation et la conversion de l'industrie textile. - Clôture de la procédure de l'article 93 § 2 CEE.

Metadaten zur Veröffentlichung

  • Veröffentlicht am:
  • Korporative(r) Verfasser:
  • URISERV : 1975_0026_SEC_1975_0896_package
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