NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0481/76 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 233/76 posée par M. GLINNE sur la violation des Traités de Paris et de Rome par l'arrêté du 16 janvier 1976 portant réforme de l'enseignement supérieur en France projet établi par M. BRUNNER