NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES NOUVELLE PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0484/76/2 OBJET : Adoption du nouveau projet de réponse à la question écrite n° 276/76 posée par M. DONDELINGER sur le projet de loi en Grèce sur la limitation des droits syndicaux suite aux modifications apportées à la demande du Dr. HILLERY et de M. GUNDELACH. projet établi par Sir Christopher SOAMES.