Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2126 /76 Objet : Infraction/Italie (A.69/76) (ex B.549-560) - Non-application de la directive n° 73/148/CEE et d'une disposition de la directive n° 64/221/CEE (droit de déplacement et de séjour dans un autre Etat membre des ressortissants des pays de la Communauté) - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. Proposition de M. GUNDELACH