Note d’information — Informations concernant les mesures arrêtées par les États membres conformément aux articles 5, 6, 8, 9, 10, 17 et 22 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage