ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 10 juillet 1997 dans l'affaire T-227/95: AssiDomän Kraft Products AB et autres contre Commission des Communautés européennes (Concurrence - Conséquences de l'annulation partielle par la Cour d'une décision relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité - Effets de l'arrêt à l'égard des destinataires de la décision n'ayant pas formé de recours en annulation - Article 176 du traité - Demande de remboursement partiel des amendes versées)