Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/78/80 Objet : Infraction/Italie (A.10/80) - Directive 77/805/CEE modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés - Proposition d'engagement de la procédure prévue à l'article 169 CEE. Proposition de M. BURKE

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Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/78/80 Objet : Infraction/Italie (A.10/80) - Directive 77/805/CEE modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés - Proposition d'engagement de la procédure prévue à l'article 169 CEE. Proposition de M. BURKE

Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/78/80 Objet : Infraction/Italie (A.10/80) - Directive 77/805/CEE modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés - Proposition d'engagement de la procédure prévue à l'article 169 CEE. Proposition de M. BURKE

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  • Korporative(r) Verfasser:
  • URISERV : 1980_0006_SEC_1980_0142_package

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