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Affaire C-654/11 P: Ordonnance de la Cour du 13 décembre 2012 — Transcatab SpA, in liquidazione/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Fixation des prix et répartition du marché — Imputabilité du comportement infractionnel de la filiale à sa société mère — Présomption d’innocence — Droits de la défense — Obligation de motivation — Principe d’égalité de traitement)
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