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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0420/76 ACCELEREE (réponse factuelle) OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 220/76 posée par M. FLETCHER sur le bureau d'information de la Commission à Edimbourg projet établi par M. SCARASCIA MUGNOZZA
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