Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 8 décembre 2011$

Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 8 décembre 2011.#Compagnie internationale pour la vente à distance (CIVAD) SA contre Receveur des douanes de Roubaix e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal d’instance de Roubaix.#Code des douanes communautaire — Article 236, paragraphe 2 — Remboursement de droits non légalement dus — Délai — Règlement (CE) no 2398/97 — Droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaires d’Égypte, de l’Inde et du Pakistan — Règlement (CE) no 1515/2001- Remboursement des droits antidumping acquittés en vertu d’un règlement déclaré ultérieurement invalide — Notion de ‘force majeure’ — Date de la naissance de l’obligation de remboursement des droits à l’importation.#Affaire C-533/10.