Publications Office of the EU
Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 294, paragraphe 6 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la position adoptée par le Conseil en vue de l’adoption d'une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile et d'une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financement
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