Publications Office of the EU
Modification à la proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier et à approuver, au nom de la Communauté, certaines mesures dans le cadre de la mise en oeuvre d'accords internationaux de portée régionale relatifs à la protection de l'environnement, auxquels la Communauté est Partie Contractante (présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du Traité CEE)$
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