Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2220/76 Objet : Infraction/PAYS-BAS(A.65/75) - Directive du Conseil 72/404/CEE du 19.12.72 modifiée par directive 74/318/CEE du 25.6.74 concernant les impôts autres que la taxe sur le chiffre d'affaires frappant la consommation de tabacs manufacturés - Proposition d'un avis motivé Proposition de M. GUAZZARONI