Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 3572/75 Objet : Infraction/Pays-Bas (A.357) - Non-application des directives du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres dans le secteur des véhicules à moteur. - Proposition d'une lettre transmettant au gouvernement néerlandais les observations cle la Commission. Proposition de M. GUNDELACH