F-Grenoble: Tjenesteydelser i forbindelse med pligtrevision

le décret no 87-1036 du 24 décembre 1987 organise le contrôle en matière de gestion comptable et financière des OPAC. L'Article R421-41 du code de la Construction et de l'habitation prévoit qu' "Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont choisis par le Conseil d'administration sur la liste mentionnée à l'article 219 de la loi no66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales " en stipulant que " leur mission s 'exercera dans les conditions définies par ladite loi, sous réserve de règles propres à l'etablissement public ".
Le Conseil d'administration a, depuis 1989, décidé d'opter pour la comptabilité des entreprises de commerce et pour la nomination de deux commissaires aux comptes titulaires ainsi que, comme la loi le prévoit, de 2 suppléants.
Chaque commissaire aux comptes titulaire exerce l'intégralité de la mission et certifie pour l'ensemble des comptes. Il n'y a donc pas de situation de co-commissaire.
la mission des commissaires aux comptes actuellement en place, s'achève avec la certification des comptes de l'exercice 2011. Il est donc nécessaire de procéder à leur renouvellement à partir de l'exercice 2012.
Conformément à la réglementation la mission des commissaires aux comptes porte sur 6 exercices soit 2012 à 2017 inclus.

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